Accueil > Statut auto-entrepreneur et micro-entrepreneur > Auto-entrepreneur dans la pratique Un auto-entrepreneur conserve son statut juridique, et donc la protection sociale correspondante, même s’il ne déclare aucune activité et ne paie donc aucune cotisation. Cependant, cette absence d’activité est limitée à 2 ans. Durée maximale d’absence d’activitéDeux ans sans chiffre d’affaires Un auto-entrepreneur conserve son statut même s’il n’émet aucune facture durant 2 ans, plus précisément durant 24 mois ou 8 trimestres civils consécutifs. Lorsque l’on a pour projet de développer une activité en tant qu’auto-entrepreneur, il ne faut donc pas hésiter à s’enregistrer sous ce statut, ne serait-ce que pour anticiper le délai de réception du numéro SIRET, quitte à ne pas déclarer de chiffre d’affaires immédiatement. Durant cette période, l’auto-entrepreneur conserve sa couverture sociale. Après délai 2 ans Passé ce délai de deux années sans activité, un auto-entrepreneur perd ce statut particulier. Depuis la loi de financement de la sécurité sociale 2011, l’auto-entrepreneur sans activité est radié automatiquement. Il ne devient donc pas, comme auparavant, entrepreneur individuel "classique", soumis aux cotisations minimum des travailleurs non salariés TNS, mais perd tout statut. Il n’a donc plus alors la possibilité de facturer des clients éventuels et ne pourra pas créer une nouvelle auto-entreprise avant un délai de carence de deux ans. Aussi, quand un auto-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires durant un délai proche de ces deux ans et qu’il souhaite malgré tout maintenir en vie son entreprise, il lui est conseillé de facturer une prestation, aussi faible soit-elle, pour repousser l’échéance de sa radiation automatique. Obligations déclaratives et absence de chiffre d’affairesObligation d’un déclaration à URSSAF ou RSI Un auto-entrepreneur qui n’a encaissé aucun chiffre d’affaires durant une période mois ou trimestre, selon le choix de l’auto-entrepreneur lors de son inscription doit malgré tout déclarer ce chiffre d’affaires nul. Initialement, en l’absence d’activité, un auto-entrepreneur n’avait aucune déclaration à émettre mais la loi de finances 2011 pour la Sécurité Sociale a modifié l’article L. 133-6-8-1 du code de la sécurité sociale pour obliger tous les auto-entrepreneurs à déclarer leur chiffre d’affaires à chaque période à compter du 1er janvier 2011. L’auto-entrepreneur qui n’a encaissé aucun chiffre d’affaires durant une période mois ou trimestre et qui ne déclare pas cette absence de chiffre d’affaires dans les délais est soumis à une pénalité de 47 euros. Déclaration au Pôle Emploi Les auto-entrepreneurs qui bénéficient d’allocations chômage durant les premiers mois d’activité de leur auto-entreprise, doivent par ailleurs déclarer au Pôle Emploi l’absence de chiffre d’affaires pour percevoir l’intégralité de leurs allocations. Cette déclaration prend la forme d’une attestation de chiffre d’affaires mensuel dont un modèle est communiqué à l’auto-entrepreneur par le Pôle Emploi dès que son inscription en tant qu’auto-entrepreneur est officielle. En l’absence de ce document, il est conseillé à l’auto-entrepreneur de prendre contact avec le Pôle Emploi pour s’assurer qu’il est bien considéré comme un chômeur créateur d’entreprise maintien sur les listes des chercheurs d’emploi, actualisation mensuelle de sa situation, calcul des ARE particulier. Absence de chiffre d’affaires et droits retraite Pour rappel, les droits à la retraite de l’auto-entrepreneur dépendent du montant de ses cotisations sociales, et donc de son chiffre d’affaires déclaré. Le premier trimestre de retraite validé pour un auto-entrepreneur exige un revenu minimum de soit 200 SMIC horaires. En l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’a donc aucun droit à la retraite. A noter qu’un entrepreneur individuel qui relève du régime du réel, et donc du régime social des travailleurs non salariés, valide de son côté deux trimestres de retraite par an lorsqu’il paie les cotisations minimum notamment en l’absence de rémunération, se reporter à notre dossier sur l’entreprise individuelle pour plus de détails. CA nul et formation Depuis la loi du 18 juin 2014, l’auto-entrepreneur qui n’a pas déclaré de chiffre d’affaires durant 12 mois consécutifs avant de formuler une demande de formation professionnelle ne pourra pas faire prendre en charge le coût de cette formation ce qui est assez logique puisque les versements à la formation sont proportionnels aux ventes déclarées. 14 avril 2016, par Joss Bonjour à tous, Inscrit en Auto Entrepreneur d’octobre 2013 à juillet 2015 soit 21 mois, sans aucun chiffre d’affaires, le RSI me réclame 2500 et quelques euros de cotisations pour cette période. Entre temps le RSI a mandaté un huissier de justice pour le recouvrement de cette somme avec une saisie d’attribution sur compte bancaire non solvable. Quelqu’un pourrait me confirmer qu’il y a bien un soucis ? La durée de 24 mois n’est pourtant pas passée ! Si vous avez des conseils ou infos je suis preneur... Merci par avance 18 février 2016, par fabien Bonjour à tous, J’ai créé un statut d’autoentrepreneur en 2011 pour éventuellement travailler comme graphiste, mais j’ai eu la chance d’avoir un visa de travail pour le Quebec quelques semaines apres, du coup je suis parti. On m’avait dit qu’apres plusieurs mois 12 je crois on était radiés automatiquement. Je suis resté 2 ans là bas et suis devenu salarié dans une entreprise en revenant en France. Les années sont passées, pas de retours de qui que se soit, et ce soir en rentrant du boulot, j’ai eu une lettre me demandant de payer l’impot CFE et IFER... Je viens de regarder à droite à gauche et je crois qu’en fait il n’y a pas de radiation automatique ? Vais-je payer des ariérés ? J’ai 0 euros de chiffre d’affaire, aucune déclarations... Ma question est simple, est-ce que je suis dans la m... ? J’ai pourtant payé mes impots en tant que salarié, je comprend pas ce nouvel impot, sur un statut que je n’ai jamais utilisé.. Je ne sais pas qui contacter du coup, je stresse un peu. Merci pour votre aide 19 février 2016 Avant toute chose, appelez votre URSSAF pour vérifier la radiation de votre entreprise, la radiation automatique n’était pas la règle au lancement du statut d’AE, s’en assurer donc, votre centre des impôts, car de nombreuses erreurs sont régulièrement commises, d’appel de CFE à des auto-entrepreneurs normalement exonérés par exemple. 4 janvier 2016, par raphaelD Bonjour j’ai 19 ans et l’année dernière j’ai effectué un statut d’auto-entrepreneur pour pouvoir travailler dans une entreprise de design ou j’avais auparavant effectué un stage lié a mes études. Je n’est finalement jamais travaillé dans cette entreprise j’ai juste effectué le statut sur le site mais je n’est exercer aucune activité. j’ai reçus il y a peu de temps des papiers de COTISATION FONCIERE DES ENTREPRISES 2016, dois-je le remplir, je doit payer quelque choses ? vue que je n’est jamais exercé d’activité ? Pouriez vous m’aider car je ne comprend rien a ce papier et j’ai peur qu’en le laissant de côté il m’arrive des problèmes. 26 avril 2015, par balansard bonjour, Je me suis inscrit en auto entrepreneur en 2009 dans le batiment et arrèté mon activité en 2012 ,la formation n’était pas obligatoire, je veux me réinscrire en AE avec la mème activité 2015 et maintenant la formation est obligatoire , vu que je récupère mon n°siret de ma première inscription 2009 ,es ce que la formation est obligatoire pour moi. MERCI 26 avril 2015 La récupération de votre siret ne change en rien le fait que vous créez de nouveau une entreprise, et donc que vous êtes soumis à l’obligation de suivre cette formation. 26 avril 2015 Merci de votre réponse ! Une fois installé il y a t-il un délai pour la formation ? 27 avril 2015 C’est la chambre des métiers, responsable de cette formation, qui pourra vous renseigner. 19 janvier 2015, par brigitte Bonjour je suis inscrite autoentreprenneur en tant que "lecteur" autres activités récréatives et de ce que l’immatriculation au registre du commerce RCS ou au répertoire des métiers RM me concerne ? Si oui, que dois je faire, et à quoi cela correspond ? Y a-il une taxe ? A quoi correspond-elle ? merci 19 janvier 2015 Votre activité n’est ni commerciale inscription au RCS ni artisanale inscription CM et stage obligatoire. Il s’agit en effet d’une profession libérale, n’est-ce pas ? Quel est votre taux de cotisations trimestriel ? 2 janvier 2015, par crosneries Bonjour, Je suis au statut AE en profession libéral Dans votre article dites " quand un auto-entrepreneur n’a déclaré aucun chiffre d’affaires durant un délai proche de ces deux ans et qu’il souhaite malgré tout maintenir en vie son entreprise, il lui est conseillé de facturer une prestation, aussi faible soit-elle," Je n’ai eu que quelques centaines d’euro de CA cette année ; l’administration fiscale vient de me rembourser ma contribution foncière, car il semblerait que lorsque ce chiffre d’affaire est nul on est exonéré de cette taxe Qu’entendez vous par "aussi faible soit elle" Merci de votre réponse 7 janvier 2015 Je ne pense pas que ce remboursement vienne du montant de votre CA, mais plutôt de l’ancienneté de votre auto-entreprise voir notre article sur la CFE des auto-entrepreneurs. Quand avez-vous créé votre auto-entreprise ? 14 novembre 2014, par nezha Bonjour, Je sais que cette question est souvent posée, voila fin 2010 début 2011 je me suis inscrite en temps qu’auto entrepreneur en soin de beauté revente exactement depuis cette époque je n’ai pas eu de chiffre d’affaire donc déclaration nul. Cependant je ne sais pas comment cela se fait le RSI me réclame des cotisations sociales pour l’année 2013 cotisation minimale de 750 euros si mon chiffre d’affaire est nul. De plus j’ai été radié automatiquement au mois d’avril 2014. Dois-je ses cotisations ? D’après ce que j’ai lu on est plus automatiquement mis en entreprise individuelle. Est ce qu’ils auraient pu le faire ? Merci par avance. 2 décembre 2014 Le RSI peut se tromper, ou bien au niveau du montant appelé, ou bien au niveau de votre statut d’auto-entrepreneur, dans tous les cas il faut les contacter avant qu’il vous envoie un nouvel appel de cotisations augmenté d’une pénalité. 10 novembre 2014, par Marjo06700 Bonjour, Suite à la création de mon auto entreprise en 2009, je n’ai jamais déclaré de chiffre d’affaire. Je pensais avoir été radiée depuis mais aujourd’hui je reçois une demande de paiement des impôts pour la CFE. Pensez-vous qu’il s’agisse d’une erreur ? Merci d’avance pour votre aide. Cordialement. 17 septembre 2014, par Mack00 Bonjour, J’étais auto-entrepreneur, mais n’ayant pas déclaré de revenu pendant 2 ans, je viens de me faire radier. Pouvez-vous me confirmer que j’ai été purement et simplement radié, et que je ne suis plus sous aucun statut ? J’ai lu ailleurs que mon entreprise basculait automatiquement vers un autre statut, et que j’allais être soumis à des cotisations. Or, comme je souhaite arrêter définitivement, je souhaiterais savoir si j’ai des démarches à effectuer... Par avance merci ! 19 septembre 2014 Non, depuis la loi de finances 2012, l’auto-entreprise est radiée une fois passé le délai de 2 ans sans chiffre d’affaires déclaré. Votre entreprise n’a plus d’existence juridique, vous n’avez aucun statut social lié à cette entreprise donc pas de cotisations. 18 mars 2014, par lilie48120 Bonjour J’etais auto entrepreneur et je n’ai euu aucune activité , déclaré 0€ , or on me réclame par huissier une somme de presque 1000€ , est ce normal ? 18 mars 2014 A quel titre vous demande-t-on ce montant ? Cotisations sociales ? CFE ? Fournisseur ? 13 décembre 2012, par marienico Bonjour, Je suis en stage depuis 4 mois dans une entreprise, et là il me propose de m’inscrire en tant qu’auto entrepreneur car je n’ai plus de convention de stage, et c’est la seul façon de pouvoir me garder. Le problème est que mon salaire reste le même qu’une stagiaire 436 euros par mois. Est-ce légal ? je ne me rends pas bien compte... Merci de votre réponse. 13 décembre 2012 Il faut consulter, dans la rubrique auto-entrepreneur, l’article "auto-entrepreneur et sous-traitance" pour mieux comprendre les principes juridiques qui existent entre employeur et employé et ne doivent pas exister entre auto-entrepreneur et client. 436 euros par mois de chiffre d’affaires, moins 25% de prélèvements obligatoires, il ne vous restera pas vraiment pas beaucoup. Pour 10 heures de travail par semaine, c’est envisageable. 7 novembre 2011, par Aztec Bonjour, j’envisage ce statut pour un atelier qui délivrera des cours de dessin dans quelle catégorie cela rentrera t il BIC ou CIPAV ? Avec ce même statut, fabrication et vente de meubles design BIC ou CIPAV ? Ces deux activités sous le même statut BIC ou CIPAV ? D’avance merci 8 novembre 2011 Cours BNC / CIPAV ; fabrication meuble artisan et inscription à la chambre des métiers obligatoire. 27 octobre 2011, par arecalde bonjour, Les auto-entrepreneur cotisent depuis 2011 pour la formation professionnelle. Comment se passe l’accès à la formation pro pour un AE n’ayant pas encore réalisé de CA ? merci de votre réponse 10 juin 2014 Bonsoir, J’aimerais savoir si vous avez eu une réponse à votre question concernant la possibilité de se faire financer une formation professionnelle pour un auto-entrepreneur qui n’a pas encore réalisé de CA. Je vous remercie par avance pour votre réponse car je ne trouve cette information nulle part. Cordialement, Aurélie 30 mai 2011, par BETTY Bonjour, je me suis inscrite en A-E, le 8 mars 2010, je suis au chomage, je viens de recevoir un appel de cotisations de 2587euro, je ne comprend pas, car je n’ai pas fait de chiffres d’ plus le statut n’était pas le bon ! Dois-je payer ces cotisations ? car je croyais "pas de chiffres d’affaires, pas de cotisations". Je viens de cesser l’A-E. Répondez- moi, s’il vous plait... 31 mai 2011 Ce n’est pas ce site qu’il faut interroger mais le RSI ou l’URSSAF qui vous a adressé cet appel de cotisations. En effet, ce montant de cotisations correspondrait aux cotisations forfaitaires des travailleurs non salariés, aux cotisations d’un entrepreneur individuel qui ne bénéficierait pas du statut fiscal simplifié de l’auto-entrepreneur. Il y a donc peut-être eu une erreur lors de votre inscription au statut d’auto-entrepreneur et il vous faut la corriger avec le RSI ou l’URSSAF dans le cas contraire, ces cotisations seront dues. 30 mai 2011, par mèdecine consulting Bonjour, j’ai pour projet de me déclarer en auto-entrepreneur en vue d’être consultant internet pour une cabinet de mèdecine esthétique. Cela concerne tte la présence web ,les questions des futurs patientses, la description des soins réalisés sur le site internet et la présence visible sur les réseaux sociaux FBook, Tweeter. Je pourrais facturer mes prestations au mois avec un facture globale entre 1600 et 2000€. Pensez vous que cela soit réalisable et est ce que le tarif vous semble correct ? Si le calcul s’effectue sur 1600x12mois=19200 a combien se montent les cotisations ? Je précise que je travaille deja ds un autre domaine et que j’ai deja occupé ce poste pour une entreprise en 2009 et 2010. J’ai aussi l’intention d’avoir deux autres clients pour cette activité. Je vs remercie. 31 mai 2011 Quelle est la question ? Le taux de vos cotisations sociales = 21,3% si vous ne bénéficiez pas de l’ACCRE ce qui sera le cas puisque vous êtes déjà salarié. Si vous avez le droit de créer cette entreprise tout en étant salarié ? Il faut voir le cas du cumul salarié création entreprise. 31 mai 2011 Merci pour la réponse. Effectivement je travaille deja mais seulement 1 jour par semaine ds une école pour + ou - 450€. Donc sur = +ou - 4000€ c’est cela ? 31 mai 2011 Absolument, euros de cotisations pour un chiffre d’affaires de mais si votre temps de travail salarié est si limité, ne percevez-vous pas d’ARE, n’êtes-vous pas inscrit au Pôle Emploi ? La question à laquelle vous devez apporter une réponse certaine êtes-vous bénéficiaire de l’ACCRE ? Car dans ce cas, vos cotisations serait alors divisées par 4 la première année ! 23 mai 2011, par felicia Massoni Bonjour, je voudrais faire du conseil de type occasionnel. On m’a suggéré le statut d’Auto-entrepreneur, optant pour le prélèvement fiscal libératoire car mes prestations seraitent occasionnelles et mon chiffre d’Aff. serait moins de 15,000Euro par an. SVP, pouvez-vous m’expliquer si dans ce cas, outre à tenir la comptabilité et payer le 2,2% de prélèvement libératoire - 1 je devrais payer aussi la TVA ? 2 Je comprends que j’aurais un numero de siren, mais afin d’obtenir le réglement paiement de mes services dois-je emettre une facture ? Ou bien , quel serait le document équivalent que j’émettrais à mon future demandeur de services, pour etre payée ? Merci d’avance de vos éclaircissements. Felicia M. 23 mai 2011 1 les AE sont obligatoirement non soumis à TVA 2 vous devez émettre une facture pour vos services, voir la rubrique AE et les exemples de factures disponibles. Vous pouvez également envisager le portage salarial qui vous permettrait de cotiser aux Assedic et de percevoir des ARE entre chaque mission 17 mai 2011, par Boubou 1965 Bonjour, Je me suis inscrite en tant qu’auto entrepreneur en Février 2010, n’ayant pas de chiffre d’affaires et ne souhaitant pas continuer cette activité, je me suis radié en Novembre 2010. Depuis j’ai un autre projet et je souhaiterais me réinscrire en tant qu’auto entrepreneur. Est ce possible ? 17 mai 2011 Oui, c’est possible, mais vous devez effectivement pour cela créer une nouvelle activité ce qui semble réellement votre projet. Si vous n’avez pas bénéficié de l’ACCRE pour cette première création, vous pouvez peut-être en bénéficier pour cette seconde entreprise. 2 février 2011, par fifi bonjour je suis salarier couturiére, mais j’ai eu une proposition de faire quelque modele pour une autre marque de pap je voudrais savoir si c’est intéressant de s inscrire entant que AE juste pour quelque pièce. une somme de 4000€ sur un combien je devrais payer au impots cordialement 7 février 2011 Le statut est effectivement un moyen juridique flexible de facturer ces prestations cotisations proportionnelles au chiffre d’affaires et vos cotisations s’élèveraient alors à 21,3% de votre chiffre d’affaires. Ensuite, il faudrait également prévoir l’imposition à l’IR de ces revenus. Mais êtes-vous certaine de pouvoir exercer l’activité souhaitée avec ce statut ? 18 novembre 2010, par BOUCLETTE bonjour je souhaite devenir auto entrepreneur en faisant de la vente de creation de tableaux. Aurais je un statut particulier et que va t il m’en couter si je ne fait pas trop de vente au debut et si ca ne marche pas ? 22 novembre 2010 AE achat-revente de tableaux activité commerciale Peintre activité artistique relevant de la MDA Un AE qui réalise peu de chiffre d’affaires apye peu de cotisations puisque ses cotisations sont dans tous les cas calculées sur la base de son chiffre d’affaires. 22 novembre 2010 Attention à la CET en revanche, son montant est fixe et cette taxe reste demandée même avec un chiffre d’affaires faible. 15 juillet 2010, par Véronique Bonjour, Je suis auto-entrepreneur depuis le 21 avril 2009. Je n’ai pas encore fait de chiffre d’affaire comme je vous l’ai déclaré par les déclarations d’activités trimestrielles. Mon statut continue donc à courir jusqu’au 21 avril 2012 ? Compte tenu des nouvelles réglementations ? Je pense pouvoir facturer dans les Six mois qui viennent. Je vous remercie de bien vouloir me répondre. Très cordialement, Véronique 15 juillet 2010 Vous n’avez aucun chiffre d’affaires à déclarer au titre du second trimestre. Au troisième trimestre, vous pourrez déclarer votre chiffre d’affaires éventuellement encaissé. Dans tous les cas, vous restez auto-entrepreneur et il est vrai qu’en l’absence de facturations durant 3 ans, vous perdrez votre statut d’auto-entrepreneur et deviendrez automatiquement entrepreneur individuel classique avec calcul des cotisations sociales des TNS. Un conseil donc en l’absence de facturations durant près de 3 ans, il est préférable de se désinscrire du statut d’auto-entrepreneur.

KEVINLAMARQUE. (Reuters) - Anthony Fauci a annoncé lundi sa démission en décembre prochain du poste de directeur de l'Institut national américain des allergies et

Demandeur d'emploi, étudiant, salarié, fonctionnaire, professions libérales, retraité chacun peut créer facilement son activité, éventuellement en la cumulant avec un salaire ou une pension de retraite. Le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf rassemble l'information officielle sur le sujet et permet d'effectuer gratuitement toutes les démarches légales en ligne. Comment déclarer son activité de micro-entreprise ? L'adoption du régime se fait par simple déclaration en ligne sur le site ou sur Il est aussi possible de faire la déclaration auprès d'un Centre de formalités des entreprises CFE. Lire aussi Déclaration de micro-entrepreneur - Quel est mon CFE compétent ? - Création d'un registre national des entreprises prise en application de la loi Pacte du 19 mai 2019, l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 crée au 1er janvier 2023 un registre national dématérialisé des entreprises. Il centralisera les informations économiques et juridiques relatives aux entreprises et à leurs dirigeants et remplacera le registre national du commerce et des sociétés RNCS, le répertoire des métiers RM, et le registre des actifs agricoles RAA. Les frais à payer pour devenir micro-entrepreneur Le régime de la micro-entreprise bénéficie de formalités gratuites déclaration d'activité en ligne sur le site Auto-entrepreneur de l'Urssaf ou sur inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, selon le type d'activité Rendu facultatif par l'article 4 de la loi Pacte du 22 mai 2019, le stage de préparation à l’installation SPI pour les artisans souhaitant créer leur auto-entreprise fait l'objet d'une facturation par les Chambres de métiers et de l'artisanat. D'autres frais sont à prévoir, notamment pour l'ouverture d'un compte bancaire dédié à l'activité ou la souscription d'une assurance professionnelle. Enfin, les centres de formalité des entreprises proposent un accompagnement, payant mais facultatif, aux entrepreneurs débutants. Lire aussi Coût de la création d'une entreprise - Service public Devenir micro-entrepreneur combien ça coûte ? - Bpifrance Quelles sont les conditions à respecter ? L'entreprise doit être soumise au régime fiscal de la micro-entreprise, ce qui implique un plafonnement du chiffre d'affaires, conformément à l'article 50-0 du code général des impôts. Cet article prévoit une actualisation des seuils tous les trois ans ; ainsi, les seuils applicables en 2020 sont les suivants 176 200 euros pour les activités de vente de biens et hébergement sauf location meublée 72 600 euros pour les autres prestations de services Un micro-entrepreneur peut exercer toutes activités artisanales, la plupart des activités commerciales et certaines activités libérales. Certaines activités agricoles, immobilières ou artistiques ne peuvent être exercées dans ce cadre. Lire aussi Les seuils applicables, avec un outil de calcul pour la première année, sur Bpifrance création Les régimes des micro-entreprises pdf - 1,4 Mo, une fiche de l'administration fiscale Quelles activités peut-on exercer en micro-entreprise ? Portail Quelles activités peuvent être créées sous le régime micro-entrepreneur ? Bpifrance création Autres fiches du Cedef Comment créer une entreprise artisanale ? et le nouveau statut d'entrepreneur individuel .

289moz4b1o.pages.dev/135

289moz4b1o.pages.dev/498

289moz4b1o.pages.dev/349

289moz4b1o.pages.dev/48

289moz4b1o.pages.dev/95

289moz4b1o.pages.dev/111

289moz4b1o.pages.dev/369

289moz4b1o.pages.dev/258

avoir un stagiaire en tant qu auto entrepreneur